Décret exécutif n° 91-101
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-101 du 20 avril 1991 portant concession à l'entreprise publique de télévision des biens domaniaux, des prérogatives et des activités inhérentes au service public de télévision
CHAPITRE VII — OBLIGATIONS RELATIVES A L'ACTION AUDIOVISUELLE
Article 53
L'établissement organise, dans ses services à titre gratuit et dans la mesure de ses possibilités d'accueil, des séjours d'information professionnelle, qui lui sont demandés par l'autorité de tutelle au profit de professionnels étrangers de l'audiovisuel. Il ne prend pas en charge les frais de voyage, d'hébergement et de formation éventuellement nécessités par ces séjours,