Décret exécutif n° 91-101
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-101 du 20 avril 1991 portant concession à l'entreprise publique de télévision des biens domaniaux, des prérogatives et des activités inhérentes au service public de télévision
CHAPITRE VII — OBLIGATIONS RELATIVES A L'ACTION AUDIOVISUELLE
Article 52
L'établissement adhère aux communautés internationales des télévisions dans les conditions prévues par les statuts de ces organisations.
L'établissement doit participer activement aux travaux de ces communautés et veiller à promouvoir des échanges et la production commune de programmes avec les organismes de télévision des autres pays membres.
