Décret exécutif n° 91-101
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-101 du 20 avril 1991 portant concession à l'entreprise publique de télévision des biens domaniaux, des prérogatives et des activités inhérentes au service public de télévision
CHAPITRE VI — RELATIONS AVEC LES AUTRES ORGANISMES DU SECTEUR PUBLIC
Article 49
Tout différend de toute nature dans les rapports entre l'établissement de télévision et ses partenaires du secteur public qui n'aurait pas pu être réglé à l'amiable sera tranché par voie d'arbitrage de l'autorité de tutelle.
