Décret exécutif n° 91-101
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-101 du 20 avril 1991 portant concession à l'entreprise publique de télévision des biens domaniaux, des prérogatives et des activités inhérentes au service public de télévision
Article 3
L'établissement public de télévision est tenu d'assurer lui même l'éxécution de sa mission de service public. Cette obligation n'exclut pas la possibilité pour lui de recourir, sous sa responsabilité, à des prestataires extérieurs nationaux ou étrangers, étant entendu qu'il doit conserver l'entière maîtrise de sa mission.
