Décret exécutif n° 91-101
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-101 du 20 avril 1991 portant concession à l'entreprise publique de télévision des biens domaniaux, des prérogatives et des activités inhérentes au service public de télévision
CHAPITRE V — OBLIGATIONS RELATIVES A LA PUBLICITE
Article 39
Les messages publicitaires doivent être scènes exempts de de violence toute discrimination ou d'éléments raciale pouvant ou provoquer sexuelle, de la peur, ou encourager les abus, les imprudences ou les négligences. 1
