Décret exécutif n° 91-101
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-101 du 20 avril 1991 portant concession à l'entreprise publique de télévision des biens domaniaux, des prérogatives et des activités inhérentes au service public de télévision
CHAPITRE IV — CONDITIONS GENERALES DE PRODUCTION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES
Article 36
Les modalités selon lesquelles, l'établissement peut faire appel aux établissements ou entreprises de création ou de production audiovisuelles pour la production et la coproduction d'œuvres ou de documents audiovisuels et pour les prestations techniques sont déterminées par la voie conventionnelle.
