Décret exécutif n° 91-101
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-101 du 20 avril 1991 portant concession à l'entreprise publique de télévision des biens domaniaux, des prérogatives et des activités inhérentes au service public de télévision
CHAPITRE IV — CONDITIONS GENERALES DE PRODUCTION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES
Article 35
L'établissement consacre un budget, dont le montant est fixé par les dispositions annuelles du cahier des charges, à la production d'œuvres d'animation conçues par des auteurs et réalisateurs algériens.
Les recettes tirées de l'exploitation des droits dérivés des œuvres d'animation doivent être réinvesties dans la production de ces œuvres.
