Décret exécutif n° 91-101
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-101 du 20 avril 1991 portant concession à l'entreprise publique de télévision des biens domaniaux, des prérogatives et des activités inhérentes au service public de télévision
CHAPITRE III — OBLIGATIONS RELATIVES A CERTAINS PROGRAMMES
Article 31
Les œuvres audiovisuelles de fiction diffusées annuellement devraient, dans la mesure du possible: pour 30% au moins d'entre elles, être d'origine nationale; pour 60% au moins d'entre elles, être d'expression originale ou doublées en langue nationale.
VII) Œuvres cinématographiques
