Décret exécutif n° 91-101
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-101 du 20 avril 1991 portant concession à l'entreprise publique de télévision des biens domaniaux, des prérogatives et des activités inhérentes au service public de télévision
CHAPITRE II — OBLIGATIONS PARTICULIERES
Article 19
Pour les émissions spécialisées déstinées à des publics déterminés, les modalités de coopération de l'établissement avec les ministères ou les organismes qui en dépendent sont définies par une convention respective conclue avec chacun d'entre eux.
Les frais de production et de diffusion sont à la charge de chaque autorité ou organisme initiateur.