Article 11

Sous réserve des dispositions des articles 12 à 16 du présent cahier des charges, il est interdit à l'établissement de programmer et de faire diffuser des 1 émissions produites par ou pour des partis politiques, des organisations syndicales, professionnelles, religieuses, qu'elles donnent lieu ou non à des paiements au profit de l'établissement.

I) Communications du Gouvernement