Article 8

Pour atteindre ses objectifs et accomplir ses missions:

1) l'établissement est doté d'un patrimoine affecté selon les règles édictées en matière de concession du domaine public et du domaine privé de l'Etat. la dotation du patrimoine ci-dessus citée se fera par voie d'affectation à partir des biens détenus ou gérés par l'entreprise nationale de télévision (E.N.T.V.) des moyens humains et matériels, structures, droits, parts, obligations liés à la réalisation des objectifs et des activités de l'établissement. cette affectation de biens donne lieu à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, un bilan de clôture, des activités et des moyens utilisés pour l'exercice de la mission, indiquant la valeur du patrimoine faisant l'objet de l'affectation à l'établissement public de télévision,

2) L'établissement, est habilité, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en la matière, à effectuer toutes opérations commerciales, mobilières, immobilières, industrielles et financières, en relation avec son objet et de nature à favoriser son développement.