Décret exécutif n° 91-100
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-100 du 20 avril 1991 érigeant l'entreprise nationale de télévision en établissement public à caractère industriel et commercial de télévision
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
L'établissement exerce une mission de service public conformément aux prescriptions de ses cahiers des charges.
A ce titre, il assume les activités de conception, d'élaboration, de production et de diffusion des programmes télévisuels sur tout le territoire national.
