Décret exécutif n° 91-100
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-100 du 20 avril 1991 érigeant l'entreprise nationale de télévision en établissement public à caractère industriel et commercial de télévision
CHAPITRE III — GESTION FINANCIERE
Article 30
Le décret n° 86-147 du 1 juillet 1986 susvisé, portant création de l'entreprise nationale de télévision est abrogé, dans ces dispositions contraires à celles du présent décret.
