Article 29

Toutes les relations de travail et les droits acquis par les différentes catégories de personnels au sein de l'entreprise nationale de télévision, à la date de sa transformation en établissement subsistant entre l'établissement public et les personnels concernés, seront désormais assujetties aux dispositions statutaires régissant l'établissement à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.