Décret exécutif n° 91-100
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-100 du 20 avril 1991 érigeant l'entreprise nationale de télévision en établissement public à caractère industriel et commercial de télévision
CHAPITRE III — GESTION FINANCIERE
Article 28
Les relations individuelles et collectives de travail entre les personnels et l'établissement sont régies par les dispositions de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail.
