Article 23

Le budget de l'établissement comporte :

1) En recettes : *recettes ordinaires : les redevances provenant des taxes sur les biens et services de communication ainsi que leur usage, les recettes liées aux activités propres, les emprunts contractés dans le cadre de la réglementation en vigueur, les dons et legs, les subventions pour la réalisation des obligations du service public et autres découlant des obligations contenues dans les cahiers des charges, les subventions pour la réalisation du plan de développement.

2) En dépenses : les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'équipement.