Décret exécutif n° 91-100
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-100 du 20 avril 1991 érigeant l'entreprise nationale de télévision en établissement public à caractère industriel et commercial de télévision
CHAPITRE III — GESTION FINANCIERE
Article 22
L'exercice financier de l'établissement est ouvert le 1 janvier et clos le 31 décembre de chaque année.
Dans son activité, l'établissement dispose, selon le cas d'une comptabilité publique et/ou d'une comptabilité commerciale.
