Décret exécutif n° 91-100
· ج.ر عدد 19 لسنة 1991
معدَّل
Décret exécutif n° 91-100 du 20 avril 1991 érigeant l'entreprise nationale de télévision en établissement public à caractère industriel et commercial de télévision
CHAPITRE II — 1 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 2 — Le conseil d'administration
Article 17
Le conseil ne délibère valablement qu'en présence des deux tiers (2/3) de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion aura lieu dans un délai de huit (8), jours, dans ce cas, le conseil délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
