Décret exécutif n° 91-04
· ج.ر عدد 4 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-04 du 19 janvier 1991 relatif aux matériaux destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires et les produits de nettoyage de ces matériaux
SECTION I — DES MATERIAUX EN CONTACT
Article 9
Les détaillants et vendeurs directs à consommateur sont tenus de porter sur l'étiquetage et sur toute facture délivrée, l'une des mentions prévues aux articles 7 et 8 du présent décret, compte tenu de la destination des matériaux détenus, mis en vente ou vendus.
