Décret exécutif n° 91-04
· ج.ر عدد 4 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-04 du 19 janvier 1991 relatif aux matériaux destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires et les produits de nettoyage de ces matériaux
SECTION I — DES MATERIAUX EN CONTACT
Article 8
Les producteurs, importateurs et distributeurs de gros de matériaux destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires sont tenus de porter sur les factures de vente ainsi que sur les documents acccompagnant les marchandises, la mention « pour contact alimentaire ».
