Décret exécutif n° 91-04
· ج.ر عدد 4 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-04 du 19 janvier 1991 relatif aux matériaux destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires et les produits de nettoyage de ces matériaux
SECTION I — DES MATERIAUX EN CONTACT
Article 7
Les matériaux, produits importés ou distribués en gros pour être mis au contact exclusif de certaines denrées et ce, en raison de leur composition et de leur inertie, doivent être accompagnés de factures et/ou documents revêtant la mention « pour contact exclusif avec... » suivi du nom générique de ces denrées.
