Article 3

Est qualifié de « produit de nettoyage de toute substance », tout produit possédant des propriétés détergentes ou désinfectantes, utilisé seul ou combiné avec tout autre produit destiné à en accroître l'efficacité.

Cette qualité est étendue aux produits destinés à améliorer le rinçage après utilisation des produits détergents ou désinfectants.