Article 2

Sont qualifiés de matériaux destinés à être mis au contact des denrées alimentaires, tout équipement, matériel, outillage et autres articles ou produits finis, quelle qu'en soit la matière, destinés de par leur utilisation habituelle à être mis en contact avec des denrées alimentaires.

Cette qualité est étendue aux immeubles ou portions d'immeubles susceptibles d'être mis en contact avec des denrées alimentaires.