Décret exécutif n° 91-04
· ج.ر عدد 4 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-04 du 19 janvier 1991 relatif aux matériaux destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires et les produits de nettoyage de ces matériaux
SECTION I — DES MATERIAUX EN CONTACT
Article 11
Les objets présentant l'apparence de ceux destinés par nature à être mis en contact avec les denrées alimentaires mais ne répondant pas aux conditions fixées aux articles 5 et 6, doivent porter d'une manière visible, lisible et indélébile, la mention << ne peuvent être mis en contact avec des denrées alimentaires ».
