Décret exécutif n° 91-04
· ج.ر عدد 4 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-04 du 19 janvier 1991 relatif aux matériaux destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires et les produits de nettoyage de ces matériaux
SECTION I — DES MATERIAUX EN CONTACT
Article 10
Les dispositions des articles 7 et 8 ne sont applicables aux objets tels que vaisselle, récipients à usage culinaire qui par nature, sont destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires, que dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 ci-dessus.
