Décret exécutif n° 91-03 · ج.ر عدد 4 لسنة 1991 ملغى
Décret exécutif n° 91-03 du 19 janvier 1991 fixant les modalités de fonctionnement du fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques et précisant les conditions d'attribution des prêts et subventions alloués par le fonds

Chapitre I — Dispositions générales

Article 9

Seules les personnes morales de la production audiovisuelle qu'elle soit cinématographique ou télévisuelle, de nationalité algérienne peuvent bénéficier du concours financier du F.D.A.T.I.C tel que déterminé dans le présent décret.

Le capital social des personnes morales visées à l'alinéa précédent, doivent être détenu en majorité par des citoyens algériens.

Les représentants légaux, en l'occurrence, les gérants, les directeurs ou les présidents doivent être algériens.

Les administrateurs doivent être en majorité de nationalité algérienne.

Les ressortissants étrangers justifiant de la qualité de résident en Algérie et exerçant les professions cinématographiques ou télévisuelles depuis plus de cinq (5) ans, peuvent être assimilés aux citoyens algériens pour l'application du présent article, sur la base d'un dossier présenté à l'approbation du conseil national de l'audiovisuel.

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