Décret exécutif n° 91-03
· ج.ر عدد 4 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-03 du 19 janvier 1991 fixant les modalités de fonctionnement du fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques et précisant les conditions d'attribution des prêts et subventions alloués par le fonds
Chapitre I — Dispositions générales
Article 8
Pour avoir la possibilité de postuler à un concours financier du F.D.A.T.I.C, pour la production d'une œuvre audiovisuelle, cinématographique ou télévisuelle, les producteurs doivent être organisés sous forme de personnes morales et obtenir une décision d'agrément qui est subordonnée aux conditions fixées par le présent décret et éventuellement les textes pris pour son application.
