Décret exécutif n° 91-03
· ج.ر عدد 4 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-03 du 19 janvier 1991 fixant les modalités de fonctionnement du fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques et précisant les conditions d'attribution des prêts et subventions alloués par le fonds
Chapitre I — Dispositions générales
Article 7
Les décisions relatives aux différentes formes de financement, d'encouragement ou d'aides à la production audiovisuelle sur les comptes du F.D.A.T.I.C sont prises par le conseil national de l'audiovisuel.
La mise en œuvre effective de ces décisions incombe au président du conseil national de l'audiovisuel.
L'agent comptable, chef de la comptabilité générale du conseil national de l'audiovisuel est chargé de la supervision générale des comptes du F.D.A.T.I.C.
