Décret exécutif n° 91-03
· ج.ر عدد 4 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-03 du 19 janvier 1991 fixant les modalités de fonctionnement du fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques et précisant les conditions d'attribution des prêts et subventions alloués par le fonds
Chapitre I — Dispositions générales
Article 5
L'article 66 de l'ordonnance n° 68-612 du 15 novembre 1968 susvisée est modifié comme suit : <<Art. 66. - La taxe unique globale sur les prestations de services (T.U.G.P.S.) perçue en complément du prix des billets est prélevée aux guichets de toutes les salles de spectacles cinématographiques, aux taux et selon les modalités de perception définies par la législation en vigueur ».
