Article 4

L'article 65 de l'ordonnance n° 68-612 du 15 novembre 1968 susvisée est modifié comme suit : << Art. 65. - Le fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques est alimenté par :

1) le produit de la quote-part de la taxe unique globale sur les prestations de services (T.U.G.P.S.), prélevée sur le prix des places de cinémas,

2) le produit des taxes perçues à l'occasion de la délivrance des autorisations de tournage ou de projection (visa d'exploitation),

3) le produit des amendes infligées en application de la réglementation audiovisuelle en vigueur,

4) le remboursement des prêts,

5) les subventions éventuelles du budget de l'Etat ».