Décret exécutif n° 91-03
· ج.ر عدد 4 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-03 du 19 janvier 1991 fixant les modalités de fonctionnement du fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques et précisant les conditions d'attribution des prêts et subventions alloués par le fonds
Chapitre VI — Des œuvres audiovisuelles d'une durée de projection inférieure à 70 minutes
Article 31
Les contributions financières peuvent être décidées pour favoriser l'élaboration des projets d'œuvres audiovisuelles et pour couvrir les frais de rémunération de conseillers techniques auxquels il peut être fait appel pour faciliter la préparation ou la réalisation d'une œuvre audiovisuelle, d'une durée de projection inférieure à soixante-dix (70) minutes.
