Décret exécutif n° 91-03
· ج.ر عدد 4 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-03 du 19 janvier 1991 fixant les modalités de fonctionnement du fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques et précisant les conditions d'attribution des prêts et subventions alloués par le fonds
Chapitre I — Dispositions générales
Article 2
Le fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques (F.D.A.T.I.C.) est géré, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 4 du décret exécutif n° 90-218 du 21 juillet 1990 susvisé par le conseil national de l'audiovisuel, selon la répartition définie par le décret n° 87-279 du 15 septembre 1987 susvisé.
A ce titre, le président du conseil national de l'audiovisuel est ordonnateur du fonds.
Le contrôle de gestion du F.D.A.T.I.C est assuré par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé deş finances.
