Décret exécutif n° 91-03
· ج.ر عدد 4 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-03 du 19 janvier 1991 fixant les modalités de fonctionnement du fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques et précisant les conditions d'attribution des prêts et subventions alloués par le fonds
Chapitre V — De la distribution
Article 29
L'octroi de la subvention du conseil national de l'audiovisuel pour la distribution, doit être subordonné également à l'engagement effectif des opérations de distributions de l'œuvre cinématographique.
S'il apparaît, au vu des opérations de contrôles prévues à l'article 23 et des pièces justificatives présentées, que l'entreprise de distribution n'a pas respecté les conditions fixées au présent décret, elles est tenue de réserver au compte du F.D.A.T.I.C les sommes déjà investies.
