Décret exécutif n° 91-03
· ج.ر عدد 4 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-03 du 19 janvier 1991 fixant les modalités de fonctionnement du fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques et précisant les conditions d'attribution des prêts et subventions alloués par le fonds
Chapitre V — De la distribution
Article 28
Pour bénéficier des subventions du conseil national de l'audiovisuel, les entreprises de distribution doivent garantir qu'elles s'engagent pour le compte d'une production donnée à des dépenses déterminées, en frais d'éditions et de publicité.
Ces dépenses doivent être engagées avant la sortie en salle des films.
Sont considérés comme frais d'édition et frais de publicité, les frais de tirage de copies et les frais d'achat d'espace publicitaire.
Les dépenses ainsi garanties, sont remboursables sur les recettes d'exploitation.
Il doit être tenu compte, le cas échéant, des avances versées éventuellement par le distributeur du producteur en vue de concourir au financement d'une production.
