Décret exécutif n° 91-03
· ج.ر عدد 4 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-03 du 19 janvier 1991 fixant les modalités de fonctionnement du fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques et précisant les conditions d'attribution des prêts et subventions alloués par le fonds
Chapitre IV — De la coproduction
Article 27
Le conseil national de l'audiovisuel, au vu des dossiers de coproduction, peut solliciter auprès du ministre chargé des finances, des autorisations de paiement à l'étranger aux fins de subventions, certaines dépenses indispensables à la réalisation de l'œuvre audiovisuelle dont, notamment : la participation aux émoluments d'acteurs, de scénaristes et d'autres professionnels reconnus de classe internationale, le paiement de travaux d'édition des films à l'étranger, l'acquisition de droit d'adaptation cinématographique des œuvres algériennes ou étrangères.
