Décret exécutif n° 91-03
· ج.ر عدد 4 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-03 du 19 janvier 1991 fixant les modalités de fonctionnement du fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques et précisant les conditions d'attribution des prêts et subventions alloués par le fonds
Chapitre IV — De la coproduction
Article 26
Les bénéfices provenant des résultats de. l'exploitation de l'œuvre coproduite diffusée à l'étranger et attribués à la partie algérienne, seront rapatriés en Algérie. Le calcul de ces bénéfices est effectué sur la base des documents officiels d'exploitation.
