Décret exécutif n° 91-03
· ج.ر عدد 4 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-03 du 19 janvier 1991 fixant les modalités de fonctionnement du fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques et précisant les conditions d'attribution des prêts et subventions alloués par le fonds
Chapitre IV — De la coproduction
Article 25
Le concours financier alloué par le conseil national de l'audiovisuel à une œuvre cinématographique ou télévisuelle algérienne réalisée en coproduction, doit être réparti suivant les stipulations particulières prévues au contrat de coproduction.
Ce concours financier à une œuvre, réalisé avec la participation de capitaux étrangers, ne peut être attribué qu'au prorata des seuls investissements algériens dont le pourcentage minimal ne saurait être inférieur à 20% du devis de la coproduction.
