Décret exécutif n° 91-03
· ج.ر عدد 4 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-03 du 19 janvier 1991 fixant les modalités de fonctionnement du fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques et précisant les conditions d'attribution des prêts et subventions alloués par le fonds
Chapitre III — Des subventions
Article 22
Les sommes allouées par le conseil national de l'audiovisuel sur les comptes du F.D.A.T.I.C sont versées à un compte bancaire spécifique au nom de la société de production bénéficiaire.
Le compte est soumis à la procédure de règlement direct par le responsable des services financiers du conseil national de l'audiovisuel, sur la base d'un ordre de paiement émis par le représentant légal de la société productrice, pour procéder au règlement prioritaire des créances prévues à l'article 20 au fur et à mesure de leur exigibilité.
Le modèle-type de l'ordre de paiement est annexé à l'orginal du présent décret.
