Décret exécutif n° 91-03
· ج.ر عدد 4 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-03 du 19 janvier 1991 fixant les modalités de fonctionnement du fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques et précisant les conditions d'attribution des prêts et subventions alloués par le fonds
Chapitre III — Des subventions
Article 20
Les subventions allouées sont principalement et prioritairement utilisées au règlement des créances privilégiées d'un film ou d'une œuvre télévisuelle, conformément aux dispositions de l'article 19 ci-dessus.
Lorsque les dépenses des quatre postes de production énumérés par l'article 19 ci-dessus ont été réglées, la part de la subvention éventuellement encore disponible, peut être utilisée au paiement du solde desdites dépenses.
