Décret exécutif n° 91-03
· ج.ر عدد 4 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-03 du 19 janvier 1991 fixant les modalités de fonctionnement du fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques et précisant les conditions d'attribution des prêts et subventions alloués par le fonds
Chapitre I — Dispositions générales
Article 1er
En application des dispositions de l'article 71 de l'ordonnance n° 68-612 du 15 novembre 1968 susvisée, le présent décret a pour objet, de fixer les modalités de fonctionnement du « Fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques (compte F.D.A.T.I.C.) », et de préciser les conditions d'attribution des prêts et subventiones alloués par le fonds.
