Décret exécutif n° 91-03
· ج.ر عدد 4 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-03 du 19 janvier 1991 fixant les modalités de fonctionnement du fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques et précisant les conditions d'attribution des prêts et subventions alloués par le fonds
Chapitre III — Des subventions
Article 18
La décision de l'octroi et le montant de la subvention sont déterminés par le conseil national de l'audiovisuel, après avis de la commission de lecture et étude du dossier présenté par la société productrice, notamment les conditions financières et techniques de réalisation du film ou de l'œuvre télévisuelle.
Les conditions et modalités de gestion de la subvention, doivent être précisées dans une convention signée entre la société de production et le conseil national de l'audiovisuel.
