Décret exécutif n° 91-03
· ج.ر عدد 4 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-03 du 19 janvier 1991 fixant les modalités de fonctionnement du fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques et précisant les conditions d'attribution des prêts et subventions alloués par le fonds
Chapitre III — Des subventions
Article 16
L'attribution de subventions allouées, au titre de l'encouragement à la production audiovisuelle par le conseil national de l'audiovisuel est subordonnée à l'obtention par la personne morale productrice de la décision d'agrément, prévue à l'article 8 ci-dessus.
La décision d'attribution de la subvention est prise par le conseil national de l'audiovisuel après avis de la commission de lecture, dans les conditions et modalités définies par le présent décret.
