Décret exécutif n° 91-03
· ج.ر عدد 4 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-03 du 19 janvier 1991 fixant les modalités de fonctionnement du fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques et précisant les conditions d'attribution des prêts et subventions alloués par le fonds
Chapitre II — Des prêts
Article 14
L'allocation des prêts et leur gestion doivent être assurées, sous la responsabilité du président du conseil national de l'audiovisuel, par un service financier spécifique chargé d'assurer la mise en œuvre effective du planning des versements et de celui des recouvrements conformément à la convention de prêt.
Toute infraction aux conditions et modalités du prêt peut entrainer pour le producteur, la suspension, la suppression ou le recouvrement immédiat des sommes versées, dans le cadre du prêt conformément aux lois et règlements en vigueur en matière de contrats.
