Article 13

Les prêts consentis par le conseil national de l'audiovisuel ne portent pas intérêt et doivent être remboursés, sur les produits des films considérés compte tenu des droits et créances, notamment celles qui sont dites privilégiées par l'article 20 ci-dessous.

Les conditions et détails de chaque prêt sont déterminés par une convention établie entre le conseil national de l'audiovisuel et le représentant légal de la personne productrice requérante.

La convention doit comporter les modalités de versement et de remboursement du prêt, les garanties éventuelles, les nantissements fournis par le producteur, et toutes les mesures de nature à assurer le recouvrement du prêt par les gestionnaires du F.D.A.T.I.C, dans le respect des relations contractuelles qui lient le conseil national de l'audiovisuel et la société de production bénéficiaire.