Décret exécutif n° 91-03
· ج.ر عدد 4 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-03 du 19 janvier 1991 fixant les modalités de fonctionnement du fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques et précisant les conditions d'attribution des prêts et subventions alloués par le fonds
Chapitre II — Des prêts
Article 12
Le conseil national de l'audiovisuel, peut, sur les ressources du F.D.A.T.I.C consacrées à l'encouragement de la production audiovisuelle nationale, octroyer des prêts aux producteurs remplissant les conditions édictées par le présent décret.
