Article 11

Pour l'obtention de l'agrément en vue d'un concours financier du F.D.A.T.I.C, le producteur doit déposer au secrétariat permanent du conseil national de l'audiovisuel, au moins trois (3) mois, avant la date prévue pour le commencement des prises de vues, un dossier constitué ainsi qu'il suit :

1) une lettre de demande du prêt ou de la subvention mentionnant:

a) le titre provisoire du film ;

b) les conditions techniques prévues pour sa réalisation;

c) le nombre de jours de studio, d'extérieurs et de décors matériels envisagés ;

d) les noms du studio et du laboratoire pressentis ;

e) le lieu des extérieurs et décors naturels ;

f) la date prévue pour le début des prises de vue ;

2) un synopsis donnant une information précise sur la nature du sujet et l'importance du film,

3) le/ou les contrats des auteurs et du réalisateur,

4) la liste énonciative des emplois techniques envisagés et celles nominatives des techniciens et principaux interprètes pressentis,

5) la liste des rôles et emplois pour lesquels est prévu le recours aux services de participants étrangers,

6) un devis faisant apparaître les principaux postes de dépenses,

7) un plan de financement accompagné de toutes justifications utiles, dont un document certifiant la réalité de l'apport personnel du producteur,

8) l'indication du numéro d'immatriculation du film au registre public de la cinématographie ou la copie certifiée conforme de l'autorisation prévue à l'article 11 de l'ordonnance n° 68-612 du 15 novembre 1968 susvisée,

9) le cas échéant, la justification de l'inscription au registre public de la cinématographie du ou des contrats de coproduction.