Article 4

La direction générale des libertés publiques et des affaires juridiques comprend :

1. La direction de la réglementation générale et du contentieux qui comporte : a la sous-direction de l'état et de la circulation des personnes et des biens, b C la sous-direction des étrangers, C la sous-direction du contentieux.

2. La direction de la vie associative et des relations publiques qui comporte : a la sous-direction des associations à caractère politique, b la sous-direction des associations à caractère social, C la sous-direction des relations publiques et de l'information.

3. La direction des élections qui comporte: a la sous-direction des études et de la réglementation, b la sous-direction des opérations électorales.