Décret exécutif n° 91-02
· ج.ر عدد 4 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
Article 14
La fonction supérieure de directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques est classée et rémunérée dans les mêmes conditions que celles prévues pour les directeurs généraux énumérés à l'article 1" (4°) du décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990 susvisé.
