Décret exécutif n° 91-02
· ج.ر عدد 4 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
Article 13
Les effectifs nécessaires au foa onnement des structures et des organes de l'administration centrale et services extérieurs du ministère de l'intérieur, sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.