Article 6

En matière d'élections, le ministre de l'intérieur a pour mission :

1. de proposer toute mesure à caractère législatif et réglementaire relative aux élections,

2. d'étudier, de définir et de proposer les règles et conditions d'organisation des opérations électorales,

3. de veiller au bon déroulement des opérations électorales et des scrutins,

4. d'exploiter, d'analyser et de rendre publics les résultats des scrutins,

5. de veiller à l'établissement et à la révision des listes électorales et d'édicter les mesures y afférentes.